Ressources · Questions fréquentes
Les questions que les organisations et les salariés se posent réellement.
Des réponses courtes et claires, avec l'article correspondant.
À partir de quand la directive s'applique-t-elle ?
Les États membres devaient transposer la directive avant le 7 juin 2026. Les premiers rapports sont dus au plus tard le 7 juin 2027 (art. 34, art. 9). En France, la transposition est en cours d'élaboration au 16 octobre 2026, sans texte définitif publié à cette date.
Cela concerne-t-il aussi les petites organisations ?
Oui. Les règles relatives au recrutement et le droit à l'information s'appliquent à toutes les organisations (art. 5, 7). L'obligation de reporting commence à partir de 100 salariés (art. 9).
Qu'est-ce qui compte comme rémunération ?
Le salaire de base et toutes les composantes variables et en nature (art. 3).
Devons-nous rendre les salaires publics ?
Non. Les candidats reçoivent des fourchettes salariales, les salariés reçoivent des moyennes sur demande, mais jamais des salaires individuels (art. 5, 7).
Qu'advient-il de mon salaire si des fourchettes salariales sont introduites ?
Si vous êtes sous le minimum, il sera en général relevé. Si vous êtes dans la fourchette, rien ne change. Si vous êtes au-dessus du maximum, il sera protégé : les augmentations générales obligatoires peuvent continuer à s'appliquer, mais peuvent aussi être suspendues jusqu'à ce que le salaire revienne dans la fourchette.
Le temps partiel ou le congé parental freinent-ils ma progression salariale ?
Pas sans justification. Les organisations ont besoin d'une règle écrite sur la manière dont l'absence et le temps partiel sont pris en compte (art. 6).
Pourquoi mon collègue du même grade gagne-t-il plus ?
Il doit y avoir une raison objective et non sexiste à cela, et vous avez le droit de la demander (art. 7).
Mon organisation peut-elle continuer à payer au-dessus de la fourchette ?
Oui, en tant qu'exception documentée et justifiée, et en général avec une date de fin.
Sources officielles
FAQ des services de la Commission européenne sur la directive relative à la transparence salariale : évaluations provisoires, pas une position officielle. Seule la Cour de justice de l'Union européenne interprète le droit de l'UE de façon contraignante.
- Le texte de la directive constitue la base juridique.
- La FAQ de la Commission donne une orientation provisoire sur la manière dont ses services interprètent la directive.
Directive (UE) 2023/970 · EUR-Lex FAQ de la Commission européenne sur la transparence salariale (EN)