Droits et obligations · Ce qui dépend de quoi

Certaines obligations s'appliquent déjà le mois prochain. D'autres ont d'abord besoin d'un socle.

Les quatre obligations ne démarrent pas toutes du même point. Les fourchettes salariales pour les candidats supposent des fourchettes salariales ; les demandes d'information et les rapports supposent des groupes de travail de même valeur et un jeu de données fiable.

Ce que chaque obligation exige au préalable

Art. 5 · EUR-Lex Art. 6 · EUR-Lex Art. 7 · EUR-Lex Art. 9 · EUR-Lex

Obligation	Ce qui est exigé	Ce qui doit exister au préalable	Effort	Point de départ
Avant le recrutement (art. 5)	Rémunération de départ ou fourchette salariale pour les candidats ; aucune question sur le salaire antérieur	Fourchettes salariales par emploi ; textes de recrutement alignés	Faible	Immédiat
Critères accessibles (art. 6)	Critères de rémunération, niveaux de rémunération et de progression salariale, objectifs et neutres	Un système de rémunération écrit et une décision sur ce qui est publié	Moyen	Après révision du système de rémunération
Droit à l'information (art. 7)	Rémunération propre et rémunération moyenne par genre pour un travail égal ou de même valeur, sous deux mois	Groupes de travail de même valeur, un jeu de données fiable, un processus de réponse avec responsables et délais	Élevé	Après évaluation des emplois
Rapport (art. 9)	Indicateurs fixes de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, moyenne et médiane	Groupes de travail de même valeur, un jeu de données fiable, une définition des indicateurs et un cycle de validation	Élevé	Après évaluation des emplois

Les demandes d'information et les rapports s'appuient sur le même socle : des groupes de travail de même valeur et un jeu de données fiable. Construisez-le une seule fois.

Comment les éléments s'articulent

Fréquence du rapport selon le nombre de salariés

Art. 9 · EUR-Lex

Salariés	Fréquence	Premier rapport
250 ou plus	Chaque année	7 juin 2027
150 à 249	Tous les trois ans	7 juin 2027
100 à 149	Tous les trois ans	7 juin 2031
Moins de 100	Aucune obligation selon la directive	Les États membres peuvent aller plus loin

Les quatre obligations en détail

Art. 5

Avant le recrutement

Fourchettes salariales pour les candidats et aucune question sur le salaire antérieur.

Art. 6, 7

Pendant la relation de travail

Critères accessibles et droit à l'information.

Art. 9, 10

Rapport et évaluation conjointe des rémunérations

Indicateurs de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et ce qui suit un écart d'au moins 5 % non justifié ou non corrigé dans les six mois.

Art. 10

Représentation du personnel

Où le CSE intervient.