Droits et obligations · Avant le recrutement · Art. 5

La transparence salariale commence à l'offre d'emploi.

Les candidats ont le droit de savoir ce que paie un emploi avant de négocier. Les organisations ne peuvent plus fonder leur proposition sur le salaire antérieur.

Trois règles

Art. 5 · EUR-Lex

Une fourchette avant l'entretien

Les candidats reçoivent la rémunération de départ ou la fourchette salariale, fondée sur des critères objectifs et non sexistes, dans l'offre d'emploi ou avant l'entretien.

Aucune question sur le salaire antérieur

Les organisations ne peuvent pas demander aux candidats leur rémunération actuelle ou antérieure.

Intitulés et offres d'emploi neutres

Les intitulés d'emploi et les offres d'emploi sont non sexistes et le recrutement n'est pas discriminatoire.

Information de rémunération de bonne foi

L'art. 5 exige une information qui permette une négociation éclairée. Cela ne fonctionne que si la fourchette est réelle.

Art. 5 · EUR-Lex

  • Réaliste : la fourchette couvre ce que vous proposeriez réellement à un nouveau salarié dans cet emploi. Si toutes les offres de l'année passée se situaient entre 48 000 € et 57 000 €, une fourchette publiée de 40 000 € à 120 000 € n'informe personne. Une fourchette réelle de 40 000 € à 60 000 € serait plus appropriée.
  • En usage : la fourchette provient de la structure de rémunération que votre organisation applique au grade de l'emploi, et non d'un chiffre inventé pour l'offre.
  • Fondée sur des critères : la fourchette repose sur des critères objectifs et non sexistes (art. 5, paragraphe 1). Elle doit être traçable jusqu'à l'évaluation des emplois et à la fourchette salariale, et non seulement jusqu'au budget du recruteur.
  • Cohérente : le même emploi a la même fourchette dans chaque offre, sur chaque plateforme de recrutement et dans chaque entretien avec le recrutement.

À quoi ressemble une fourchette utilisable en pratique

La fourchette communiquée n'a pas besoin d'être la fourchette salariale interne complète. Pour le recrutement externe, elle va souvent du minimum au point médian, car le haut de la fourchette s'atteint avec l'expérience dans l'emploi.

Exemple, fourchette de référence grade 10 : fourchette interne de 56 000 € à 84 000 €, point médian 70 000 €. Fourchette communiquée pour un nouveau salarié : 56 000 € à 70 000 €, « selon l'expérience pertinente pour l'emploi, évaluée au regard du profil de poste ».

Cela n'est équitable que si les offres se situent réellement dans la fourchette communiquée. Vérifiez-le chaque année : comparez le compa-ratio des nouveaux salariés à celui du personnel en place dans le même grade. Si les nouveaux salariés se situent plus haut, la fourchette est obsolète ou la fourchette communiquée n'est plus exacte.

Conventions collectives

Art. 5 · EUR-Lex

Lorsqu'une convention collective s'applique, l'art. 5, paragraphe 1, point b), exige que l'organisation communique, outre la rémunération de départ ou la fourchette, les dispositions conventionnelles pertinentes pour l'emploi. En pratique, le niveau ou coefficient de la convention peut souvent servir de fourchette, à condition que ces niveaux reflètent la valeur du travail : les emplois sont classés selon leurs exigences et la grille de salaires indique ce que les salariés perçoivent réellement. Un simple salaire minimum conventionnel, un plancher de rémunération ou une référence au SMIC ne dit pas aux candidats ce que paie l'emploi et ne permet donc pas une négociation éclairée. Il en va de même si vous payez structurellement au-dessus de la convention : la fourchette doit montrer ce que vous proposez réellement. Pour les emplois hors convention, utilisez votre propre structure de rémunération.

Quand et comment communiquer la fourchette

ÉtapeCe qu'il faut faireCe qu'il faut éviter
Offre d'emploiPubliez la fourchette ici si possible ; cela filtre tôt et fait gagner du temps aux deux partiesDes fourchettes différentes sur différentes plateformes de recrutement
Invitation au premier entretienAu plus tard à ce stade et par écrit, si l'offre ne comportait pas la fourchetteAttendre que le candidat la demande
EntretienExpliquez comment la position dans la fourchette est déterminée : expérience pertinente pour l'emploi, compétences valoriséesDemander le salaire actuel ou antérieur, ou les « prétentions salariales » en guise de substitut
OffreJustifiez et documentez l'offre avec le profil de poste et la position dans la fourchette« Cela dépend de ce qui est demandé »

Si un candidat mentionne spontanément son salaire antérieur, ne l'enregistrez pas et ne l'utilisez pas pour l'offre.

Questions

Le salaire doit-il figurer dans l'offre d'emploi ?

Pas nécessairement. L'art. 5 exige une information communiquée suffisamment tôt pour une négociation éclairée, en pratique avant l'entretien.

Pouvons-nous indiquer un montant fixe plutôt qu'une fourchette ?

Oui. L'art. 5 autorise la rémunération de départ ou la fourchette. Un montant fixe convient aux emplois à rémunération d'entrée fixe, par exemple le premier échelon d'une grille conventionnelle.

Pouvons-nous ne montrer qu'une partie de la fourchette salariale ?

Oui, tant que c'est la partie où se situent réellement les nouveaux salariés. Cela va généralement du minimum au point médian.

Pouvons-nous utiliser la grille conventionnelle ?

Oui, si les niveaux conventionnels sont fondés sur la valeur du travail. Un salaire minimum ou un plancher de rémunération seul ne suffit pas.

Pouvons-nous encore demander les prétentions salariales ?

Vous pouvez parler d'attentes, mais pas comme détour pour connaître le salaire antérieur, et l'offre doit suivre la fourchette et les critères de l'emploi.

Les règles valent-elles aussi pour les candidatures internes ?

L'art. 5 parle des candidats à un emploi. Nous recommandons de faire de même pour les mobilités internes. Lors d'une promotion, positionnez le salarié dans la moitié basse de la nouvelle fourchette plutôt que d'ajouter un pourcentage fixe à son salaire antérieur.

L'art. 5 s'applique-t-il aussi aux petites organisations ?

Oui. L'art. 5 s'applique à toutes les organisations, quelle que soit leur taille.