La directive · Qui est concerné
Toutes les organisations. Des échéances différentes.
La directive s'applique à toutes les organisations des secteurs public et privé et à tous les salariés ayant un contrat ou une relation de travail. Les candidats sont également protégés.
Qui est couvert
- Les organisations publiques et privées de toute taille (art. 2).
- Les salariés ayant un contrat ou une relation de travail, y compris à temps partiel, en contrat temporaire ou via une agence d'intérim.
- Les candidats, pour les règles relatives au recrutement (art. 5).
- Les faux indépendants peuvent relever du champ d'application lorsqu'ils sont en réalité des salariés.
- Les États membres peuvent exempter les organisations de moins de 50 salariés de l'obligation de communiquer les critères de progression salariale (art. 6).
Seuils de rapport selon le nombre de salariés
| Salariés | Premier rapport | Fréquence |
|---|---|---|
| 250 ou plus | 7 juin 2027 | Chaque année |
| 150 à 249 | 7 juin 2027 | Tous les trois ans |
| 100 à 149 | 7 juin 2031 | Tous les trois ans |
| Moins de 100 | Non obligatoire | Les États membres peuvent l'imposer |
Les autres obligations (art. 4 à 7) s'appliquent quelle que soit la taille. En France, au 16 octobre 2026, la transposition de la directive est en attente et déterminera les modalités propres d'une obligation de rapport nationale.